Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de la Corse des ouvriers du bâtiment, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés) <BR>

J.O. 275 du 28 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de la Corse des ouvriers du bâtiment, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)

NOR : SOCT0612332V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord régional (Corse) du 30 mai 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Salaires minimaux.

Signataires :

Fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de la Corse-du-Sud ;

Fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Corse ;

Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.